Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Article 1)

Alors que nous venons d’entamer la discussion de ce texte, j’espère que le rapporteur et le Gouvernement accepteront de l’enrichir afin d’obtenir un vote unanime de notre majorité. Cet amendement, qui a été présenté par plusieurs groupes, permet de mettre d’ores et déjà en application cette proposition de loi dans les secteurs dits sensibles. ...

Cet amendement vise à augmenter le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance en ne comptant pas simplement les filiales détenues à la majorité mais aussi les filiales soumises à un contrôle indirect, concept qui figure d’ailleurs dans le code du commerce, ce qui protégera un peu plus les salariés en difficulté et les droits humains.

Je maintiens l’amendement, d’autant plus qu’une entreprise vérifie la production finale dans tous les cas. L’ensemble de la chaîne est donc impliqué. Pour les entreprises, il s’agit bien de vérifier toute la déclinaison des sous-traitants.

Je remercie le rapporteur de ses explications. Il s’est efforcé d’être précis, mais qu’il garde son calme : il est normal que nous ayons un échange global. Nous ne voulons pas non plus d’une loi qui serait un leurre. Simplement, nous avons l’impression que ce décret en Conseil d’État fait surtout office de garde-fou. Or nous n’avons pas besoin ...