Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

À la fin, substituer aux mots : « de la télévision publique » les mots : « dans l'ensemble des services de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositions visant à supprimer les publicités commerciales des programmes destinés à la jeunesse soient étendues aux chaînes de télévision privée et au...

L'article 43 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages généri...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition prévue dans le texte initial de la présente proposition de loi. Il s'agit en ...