Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier
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Je ne suis pas d’accord. Il faut laisser aux OCTA des marges de liberté pour décider de la répartition des fonds non affectés. C’est pourquoi l’amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable.
Le projet de loi prévoit justement qu’il ne peut être exigé d’une entreprise au titre des concours obligatoires plus que le montant du quota. Il en résulte que votre idée d’un seuil minimal ne convient pas, cher collègue. En revanche, si l’entreprise dispose d’un solde de son quota une fois ses obligations remplies, elle pourra bien sûr l’affec...
Je vois dans cet amendement une tentative de procrastination pour éviter la réforme que nous engageons en vue de ramener le nombre d’OCTA de 247 actuellement à une cinquantaine, soit vingt OCTA nationaux adossés aux OPCA – selon une situation résultant de la réforme à laquelle vous avez contribué, cher collègue –, auxquels s’ajoutent les OPCA r...
L’amendement no 507 permettrait d’être salarié de CFA tout en exerçant des fonctions au sein d’un OCTA. Dans la mesure où nous nous efforçons justement d’instaurer une séparation entre ces deux activités dans un souci de transparence, la commission est défavorable à cet amendement.
