Les amendements de Jean-Paul Chanteguet pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu de cette proposition de loi, que les rapporteurs au fond ou pour avis viennent de présenter, sinon pour en souligner certains aspects. La commission...
