Infrastructures et services de transports

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion s'est réunie le mercredi 17 mars dans les locaux de l'Assemblée nationale. Les débats à l'Assemblée nationale en première lecture avaient mis en avant quatre sujets qui n'avaien...

Posons les vrais problèmes. La mise en place de la fiscalité écologique a pour objet de changer les comportements des consommateurs, des producteurs et des agents économiques en général. Elle vise à leur adresser un signal-prix afin qu'ils changent leurs comportements.

Mais si l'on veut que le signal-prix soit efficace M. Christian de Perthuis l'a certainement expliqué à M. Le Fur , il doit s'adresser à tous.

Il ne faut donc pas qu'il y ait d'exemptions ou d'exonérations. En revanche, l'on peut mettre en place des compensations si l'on considère qu'une catégorie professionnelle est pénalisée par l'instauration du signal-prix. La logique on peut ne pas être d'accord et la combattre est de ne pas octroyer d'exonérations. Que l'instauration de l'é...

Il défendait une motion de renvoi en commission. Je n'ai pas bien perçu les arguments qu'il avançait pour justifier ce renvoi. Malgré tout, son discours était quelque peu différent de celui des représentants du groupe UMP au sein de la commission du développement durable. Nous nous sommes réunis la semaine dernière, le 27 mars, pendant six heur...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné au fond le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports....

Le principe retenu par la commission des affaires économiques a été de rejeter tous les amendements qui auraient pu tendre à dénaturer le système mis en place ou à risquer qu'il ne devienne inefficace ou illisible, en exonérant telle ou telle catégorie de transporteurs en raison de leur statut ou de la catégorie des produits transportés.

Certes, et les difficultés de mise en oeuvre de l'écotaxe depuis trois ans l'ont confirmé, certaines interrogations demeurent et elles ont animé les débats en commission. Selon le secteur d'activités, quelques-uns de nos collègues ont souligné les conséquences sur les PME voire les TPE

qui agissent en qualité de transporteurs en compte propre et qui ne pourront pas récupérer le montant de la taxe sur un chargeur mais sur le client final au risque de réduire leur compétitivité. De même, certains élus des régions périphériques de notre pays ont souhaité une prise en compte complémentaire de leur situation géographique et de la...

Avec ce texte, nous introduisons un nouvel outil de fiscalité écologique visant à développer les modes de transport de fret les plus vertueux et à promouvoir une politique de transports durables.

Comme le montrent déjà les expériences conduites dans les pays voisins, cette taxation devrait favoriser un meilleur taux de chargement ainsi que le report modal. De plus, la modulation de son montant en fonction de la classe de pollution du véhicule intégrera la lutte contre les émissions de particules fines et permettra l'application du prin...

La prochaine étape concernera la réforme du système ferroviaire sur laquelle la commission du développement durable s'est déjà engagée à travers un cycle d'auditions et de tables rondes et pour laquelle pas moins de quatre missions ont été confiées par le Gouvernement à d'éminentes personnalités. Un autre jalon reposera sur les compétences qu'u...

Ensuite, la mise en oeuvre des dispositions les plus emblématiques du texte appelle un bilan dans dix-huit mois à venir. C'est le sens du rapport demandé au Gouvernement et qui se propose, avant la fin de 2014, de dresser un bilan d'étape sur l'écotaxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce rapport permettra de répondre aux interrogations sur les conséquences économiques et sociales des mesures adoptées, de mesurer les éventuels effets d'aubaine ou les distorsions de concurrence afin de pouvoir y remédier. Enfin, monsieur le ministre, j'évoquerai les contrôles techniques des transporteurs routiers puisque les fonctionnaires qu...

En effet, plusieurs questions se posent dans la mesure où, compte tenu de ses nouvelles missions, certains pensent que les effectifs de ce corps de contrôle seront insuffisants et que leur rattachement à la catégorie des secrétaires d'administration et de contrôle n'est pas le plus pertinent pour des agents qui doivent régulièrement intervenir ...

Leurs syndicats nous ont interrogés. Dans le cadre de l'examen de ce texte, il serait opportun, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre à leurs interrogations. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais et que la phase d'expérimentation ...