Régulation économique outre-mer
(Explications de vote)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en N...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et de la Polynésie française ». II. – En conséquence, au même alinéa, à l'alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : A l'...