Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer

Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des outre-mer tenant compte des données scientifiques, détermine les taux maximaux de sucre ou les fourchettes de taux dans la composition des produits fabriqués tant en France métropolitaine qu'en outre-mer et ce, après avis du Haut conseil de la santé publique. Exposé sommaire : Il est...