Régulation économique outre-mer

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer la réflexion, la posture ainsi que la méthode sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour proposer ensemble une réponse législative à la « profitation ». La large concertation que vous avez menée sur le terrain, monsieu...

Le groupe GDR votera bien évidemment en faveur de ce texte, mon ami et collègue Gabriel Serville l'a dit dans son intervention, parce que l'intention qui l'anime est courageuse et parce que la méthode qui le soutient est exemplaire. Assainir les conditions de concurrence au profit du consommateur est une démarche louable. Nous allons voter en ...

Mon amendement n° 85 vise à insérer à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « gros » les mots « ou de détail ». Le champ d'application est limité au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il me paraît opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail. Dans l'outre-mer, les ma...

Mon amendement vise à compléter l'article 1er bis par les mots « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Les prix des liaisons aériennes entre départements ou collectivités d'outre-mer sont souvent excessifs. Ils constituent aujourd'hui un frein objectif à la mise en oeuvre d'une véritable politique de continuité...

L'amendement n° 84 vise à insérer les mots « et des taux bancaires » et le n° 83 les mots « et des taux d'intérêt pratiqués ». Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêt pratiqués par le même établissement bancaire selon que le prêt est accordé en France hexagonale ou dans un département ...

L'amendement n° 82 a pour objectif d'étendre les dispositions de l'article 1er ter aux collectivités d'outre-mer qui, tout comme les départements d'outre-mer, souffrent de tarifs bancaires excessifs.

Je propose d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente ...

Je souhaite présenter un certain nombre d'éléments, notamment à Mme la rapporteure. La notion de surface de vente significative offre justement une grande latitude d'interprétation. L'esprit de cette mesure est tout simplement de réserver une surface minimale, une surface plancher, dans ces grandes surfaces, à la production locale. Je n'ai pas ...

Je serai très consensuel, monsieur le président : j'accepte de ne laisser que l'adjectif « régionales ». (L'amendement n° 80 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une...

Monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature. Il s'agit tout simplement, à l'alinéa 2 de l'article 5, pour l'amendement n° 86, et dans la première phrase de l'alinéa 3, pour l'amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ». L'emploi d'un article p...

Il s'agit d'associer aux négociations les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations. Il ne s'agit pas seulement d'assister à ...

La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable d'un point de vue tant économique que social et sociétal...

Il est défendu. (L'amendement n° 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 bis, amendé, est adopté.)

Sans vouloir prolonger les débats, je souhaite indiquer que je soutiens cet amendement. Il y a quelques années, on nous avait également garanti que le chlordécone n'était pas toxique ! Si l'eau peut aujourd'hui remplacer le Banole, pourquoi a-t-il fallu attendre une décision de justice pour le faire, alors que cette solution était déjà techniq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, après l'immense déception engendrée par l'inefficacité des mesures prises en 2009 à la suite de la propagation des soulèvements populaires contre la « profitation », le présent texte suscite une grande espérance. Les mesurettes d'alors n'ont e...