Les amendements de Jean-Philippe Nilor pour ce dossier
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L'amendement n° 84 vise à insérer les mots « et des taux bancaires » et le n° 83 les mots « et des taux d'intérêt pratiqués ». Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêt pratiqués par le même établissement bancaire selon que le prêt est accordé en France hexagonale ou dans un département ...
L'amendement n° 82 a pour objectif d'étendre les dispositions de l'article 1er ter aux collectivités d'outre-mer qui, tout comme les départements d'outre-mer, souffrent de tarifs bancaires excessifs.
