Les amendements de Jean-Philippe Nilor pour ce dossier
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Je propose d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente ...
Je souhaite présenter un certain nombre d'éléments, notamment à Mme la rapporteure. La notion de surface de vente significative offre justement une grande latitude d'interprétation. L'esprit de cette mesure est tout simplement de réserver une surface minimale, une surface plancher, dans ces grandes surfaces, à la production locale. Je n'ai pas ...
Je serai très consensuel, monsieur le président : j'accepte de ne laisser que l'adjectif « régionales ». (L'amendement n° 80 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
