Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne suivante : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ)60 00...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « « aA) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25‑7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez l'ha...