Projet de loi de finances pour 2013
(Sécurité sécurité civile)

I. – L'article L. 6361‑12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l'amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier...