Harcèlement sexuel
(Article 4)

À l'alinéa 12, après le mot : « témoigné », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345). Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

À l'alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « intempestifs et abusifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser la caractéristique des gestes et propos.

À l'alinéa 2, après le mot : « propos », insérer les mots : « désobligeants et équivoques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradant », insérer le mot : « , blessant ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Précision de vocabulaire qui élargit l'infraction.