Consommation
(Article 1er)

L'agrément administratif est incohérent en ce qu'il rompt le principe d'égalité devant la loi. Une meilleure issue serait celle de l'examen par le juge des conditions définies par la loi. Le renvoi au décret des conditions juridictionnelles de recevabilité de l'action de groupe présente le risque d'une censure pour incompétence négative. En ver...

constituée après la réalisation des premiers préjudices et dont le juge contrôlerait le sérieux, l'objet social en lien avec l'intérêt à agir, le but non lucratif et la représentativité. Juste et conforme à la Constitution, le mécanisme de l'examen juridictionnel de la recevabilité d'une association à introduire une action de groupe se retrouv...