Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, du PLFSS pour 2015. La commission mixte paritaire a échoué, malgré d’importantes et constructives modifications proposées par le Sénat. Contrairement à 2012 et à 2013, les sénateurs ont voulu marquer fortemen...

…et la rupture du pacte de solidarité à travers la mise à mal de l’universalité. Je note aussi votre appétit à freiner le développement économique des entreprises pharmaceutiques en faisant du médicament votre variable d’ajustement, et votre politique marquée du sceau de l’idéologie quand vous n’acceptez pas de revenir sur la suppression du jo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce PLFSS...

…les salariés du BTP et l’industrie du médicament qui vont payer. User de telles variables d’ajustement pour nous faire croire à un PLFSS ambitieux n’est pas honnête. Ces trois budgets socialistes successifs sont trois années de perdues, et qui coûtent cher à la France. Les sirènes de Bruxelles sonnent pourtant assez fortement à vos oreilles !...

La Cour des comptes émet des doutes sur vos prévisions, le Haut Conseil des finances publiques aussi. Recettes surévaluées, dépenses sous-évaluées… La sincérité budgétaire n’est toujours pas au rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, et la technique du sapeur Camember ne suffit plus à vous assurer un soutien suffisant. Preuve en est le vote...

Parlons des articles qui fâchent. La santé a un coût. Elle est aussi un investissement producteur d’innovation, d’emplois et de valeur ajoutée. Or vous décapitez l’innovation du médicament et, au travers des articles 3 et 10, vous condamnez des entreprises pharmaceutiques au déclin en exigeant de leur part plus d’un milliard d’euros.

Changer les règles du jeu année après année, rompre avec les décisions du Conseil stratégique des industries de santé, instituer pour la première fois un taux K négatif dans la clause de sauvegarde alors que la décroissance de ce secteur est réelle, c’est appliquer la double peine aux entreprises qui innovent. Oui, les médicaments contre l’hépa...

… mais pourquoi votre gouvernement bride-t-il le dialogue ? Pourquoi détériore-t-il le contrat entre le comité économique des produits de santé et les industriels ? Bref, pourquoi imposer par la loi alors que quand on aime l’entreprise, comme vous le prétendez, l’on préserve l’outil de production ? Et qu’en est-il de l’hôpital, un secteur qui ...

Ils l’ont encore déclaré il y a quelques jours, madame la présidente de la commission. J’en viens à la remise en cause par le ministère des affaires sociales et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, de la politique familiale construite depuis vingt ans. Après avoir présenté la semaine dernière des premières mesures inacceptables pour t...

Même si le Gouvernement le conteste, le caractère universel de la politique familiale est bafoué. Des familles riches à partir de 6 000 euros par mois ? Mais c’est la majorité des classes moyennes !

voilà votre projet, celui dont ne voulait même pas le Président de la République il y a quelques semaines encore – rappelons au passage que les cotisations sont progressives alors que les prestations sont fixes, ce qui assure déjà une redistribution importante en faveur des catégories les plus modestes. L’Union nationale des associations famili...

… de 750 millions à 800 millions d’euros alors que, Jean-Pierre Barbier l’a relevé, vous fermez les yeux sur les dérives du budget de l’aide médicale d’État dès l’instant où vous avez supprimé la franchise,…

… budget qui atteindra 800 millions d’euros fin 2014, et ce pour des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.

Les Français qui nous écoutent jugeront. La fronde se répand aussi dans le milieu médical, majoritairement opposé au tiers payant ; le désamour avec les professionnels de santé se confirme, malgré la câlinothérapie exercée il y a quelques jours par le Président de la République. Ce PLFSS est construit sur des mesures en trompe l’oeil, de la tu...