Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12)

L’article 12 quater exonère les sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait une exonération de la C3S pour les coopératives agricoles, mais pas pour les autres sociétés coopératives d’...

Monsieur le rapporteur, vous avez vos arguments, j’ai les miens. Nous jouons depuis des années au ping-pong sur ce sujet. Ce soir, vous avez encore gagné. C’est dommage, car les avancées faites par le Sénat ont beaucoup intéressé le corps médical, en particulier l’association des médecins retraités. Je vous rappelle que ces exonérations n’inter...