Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 21)

Cet amendement important tend à supprimer cet article qui prévoit la compensation des exonérations de cotisations patronales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Souvenons-nous de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative de l’été dernier. Nous ne savions pas très bien à l’époque comment compenser les 6,3 milliard...