Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 10)

On a longuement débattu de cet article lors de la première lecture ; puisque l’on y revient à présent, je rappelle qu’il porte sur le mode de calcul du montant prévisionnel de remise pour l’établissement de l’assiette de la contribution en présence de médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Les re...

Il faut peut-être aussi laisser un peu de temps au temps et laisser les négociations se faire, plutôt que de faire preuve de brutalité, ce qui a été votre cas en première lecture.

Je demande à M. Véran de faire preuve d’un peu de correction et d’être raisonnable également envers l’opposition. Il n’y a pas que la vérité qui puisse sortir de votre bouche, et sachez que nous pouvons nous aussi exprimer un point de vue. Ce n’est pas la peine de tenir des propos quelque peu agressifs. On refonde le mécanisme de la clause de ...

Monsieur le rapporteur, je vous répondrai aimablement au sujet de cet amendement ce que je vous avais déjà dit : fixer le taux L à moins 1 % renvoie à l’inverse de ce qu’on peut espérer de l’économie française ou, à tout le moins, de la recherche et développement de nos entreprises, qui sont une image de la France. On détricote avec cet amende...

Nous venons de parler, dans la discussion sur l’article, du problème du médicament. Avec cet article 10, vous refondez en réalité le mécanisme de clause de sauvegarde et vous créez un nouveau système de régulation mutualisé, dénommé « L ». Le problème, c’est que vous incluez dans le déclenchement de cette clause de sauvegarde et dans son calcul...

Madame la ministre, lorsque la lettre « W » est incluse dans le dispositif du « L », c’est un ensemble de médicaments, et la clause de sauvegarde va agir comme il est prévu qu’elle le fasse s’il y a un dépassement correspondant. Pouvez-vous nous confirmer que les médicaments nouveaux de l’hépatite C sont compris dans l’ensemble, ou en sont-ils ...

M. Giorgi a aussi déclaré que le CEPS est un acteur majeur de la politique du médicament qui a réussi à crédibiliser la politique conventionnelle. Avec ce genre de dispositions, vous démolissez la politique conventionnelle. Vous ne laissez pas l’accord-cadre et la convention avec le CEPS agir. Madame la ministre, ces nouvelles molécules très o...

Cet amendement concerne le vif du sujet du médicament. On l’a bien vu, le taux K consiste en une contribution versée par les laboratoires. Pour la première fois depuis que la clause de sauvegarde existe, ce taux sera négatif en 2015, puisqu’il sera fixé à -1 %,…

…contre 1,4 % en 2008 et 2009, 1 % en 2010, 0,5 % en 2011 et 2012 et 0,4 % en 2013 et 2014 – il était donc procédé à un lissage régulier. C’est un très, très mauvais signal que l’on adresse à l’industrie, monsieur Bapt. Cela revient purement et simplement à programmer la récession de ce secteur.

En termes d’investissements industriels, d’emplois et de risques de délocalisation, il est extrêmement dangereux de donner un tel signal négatif.

M. Accoyer l’a rappelé : l’innovation majeure va arriver dans quelques années, avec l’apparition de nombreux médicaments nouveaux. Comment voulez-vous que la confiance perdure entre l’industrie et le Gouvernement ? Ce signal négatif constitue une rupture de confiance totale.