Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 19 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 14 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

Après la première occurrence du mot : « office », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économi...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « bouleverser les conditions d'activité des » les mots : « causer de préjudice anormal aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de ce texte par souci de précision juridique. En effet, la notion de « préjudice » a juridiquement du sens, contrairement à celle de « bouleve...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : L'article 13bis prévoit que la cartographie qui servira d...

Substituer à l'alinéa 30 les deux alinéas suivants : « IV. – Les 1° à 3° et 6° du I sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d'appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde de...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la DGCCRF en matière de contrôle des honoraires des avocats. En effet, de telles prérogatives soulèvent de nombreuses questions quant au respect du secret professionnel, malgré l'information donnée au bâtonnier.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui prévoient que l'avocat doit satisfaire un certain nombre d'obligations (aide à l'accès au droit par exemple) non seulement dans le ressort du barreau dans lequel est établie sa résidence principale mais aussi dans le ressort du barreau dans leque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. » Exposé sommaire : En supprimant la...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; « - dans le cadre des procédures relevant ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et auto...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture en commission spéciale, le Gouvernement a fait adopter une taxe pour alimenter le Fonds de péréquation interprofessionnel prévu par l'article 12. Cette taxe sera due par les professionnels et sera assise sur le montant du bien ou du droit s...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑7. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin d...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner au Ministre de la Justice toute sa place dans la fixation des tarifs, sans intervention du Ministre de l'Économie.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l'objectif est de « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d'une part  les maisons de j...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et ...