Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

L'article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du médecin de deuxième recours sont : « - Une analy...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12 TER est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à a...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent un dispositif de secret absolu vis-à-vis des parents dont les enfants sont atteints de maladies pouvant être particulièrement graves, voire mortelles. En effet, ce nouvel article L. 162‑1‑18‑1 du code de la sécurité sociale vise à ce que soient effacés des relevés d'assu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : « Art. L. 4151‑1A. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordi...

À l' alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et laa du 3° du I entrent » les mots : « I entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu'elle incite à la consommation du tabac puisqu'elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu'ils ont déjà fait la démarche d'entrer dans un débit de tabac. Supprimer les présentoirs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas confondre lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes. Ce réseau est essentiel pour contrôler la distribution du tabac et doit être préservé. Avec la concurrence déloyale du marché parallèle, près de 10.000 buralistes ont arrêté leur activité en 10 ans, alors que la consomm...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initia...

À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : Sous la pression des professionnels de santé qui ont manifesté en nombre dimanche 15 mars dernier, la Ministre a reculé sur cet article en proposant une réécriture globale par le biais de plusieurs amendements déposés et a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...