Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Puisque nous venons de parler de la Belgique, je voudrais rappeler que le message délivré hier, ou avant-hier, a beaucoup inquiété. J’ai reçu deux coups de téléphone de personnes de mon département qui se demandent si les soutiens financiers aux personnes pensionnées en Belgique vont s’arrêter. Il faut rassurer ces familles. J’en viens à l’ame...

Les rejets de facture par les caisses primaires d’assurance maladie en raison de l’absence de notification sont de plus en plus fréquents, si bien que le dispositif peut avoir un retentissement sur certaines situations individuelles. Mme Poletti, première signataire de cet amendement, a observé que des jeunes adultes de plus de vingt ans restai...

Lorsque nous avons mis en place la fameuse T2A, il était prévu que le dispositif transitoire permettant aux établissements publics de calculer le ticket modérateur sur la base du tarif journalier de prestation cesse à la fin de l’année 2015. Proroger ce dispositif jusqu’en 2020 est manifestement une erreur et c’est la raison pour laquelle nous ...

Il existe une réelle iniquité entre les établissements publics et privés, ce qui n’est pas normal. Pourquoi reporter encore la fin du régime transitoire ? Nous souhaitons la suppression de l’article 48 pour conserver l’échéance fixée à fin 2015.

Cet article, qui vise à modifier le financement des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé, pose plusieurs problèmes, dont l’un a été évoqué en commission. D’abord, aucune étude d’impact n’a été communiquée ni aux commissaires ni aux fédérations hospitalières publiques ou privées. Nous déplorons une telle ab...

Ainsi que Mme la rapporteure vient de le rappeler, il y a dans l’ONDAM deux compartiments indexés, celui qui est relatif à la liste en sus des spécialités pharmaceutiques et celui qui est relatif à la dotation nationale. Pour que ces différents compartiments permettent un meilleur contrôle de l’exécution de l’ONDAM, nous souhaiterions ajouter l...

Je souhaite seulement confirmer que l’étude nationale des coûts présente de véritables difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge et à l’absence de distinction entre les prises en charge spécialisées et les prises en charge polyvalentes. Vous êtes d’ailleurs consciente de ces lacune...

Cet article nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et un montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. L’ONDAM en matière de soins de suite et de réadaptation est commun à l’ensemble des établissements publics et privés. Les amendements que nous proposons suppriment la possibili...

Le projet de loi instaure une liste de spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, semblable à celle qui existe dans le secteur MCO. Comme chacun sait, les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important. Nous proposons que chaque organisation soit représentée ...

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris un peu de temps pour répondre à nos amendements. Je pense que vous répondrez, là encore, que l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire est d’ordre réglementaire. Mais au-delà, je souhaiterais que vous confirmiez que l...

C’est un peu comme si ces amendements étaient rédactionnels… Si le projet de loi santé, et donc les groupements hospitaliers de territoire, sont votés, les communautés hospitalières de territoire seront supprimées. À titre personnel, j’étais un fervent partisan de ces communautés hospitalières de territoire, qui ont été une très bonne chose – n...

Par souci de transparence, cet amendement prévoit que le directeur de l’ARS fixe le montant de sa dotation annuelle en faisant référence aux critères préalablement établis, dans le cadre d’un appel public à concurrence, ainsi que le prévoient les directives européennes.

À plusieurs reprises, et notamment dans son rapport de février 2013, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal les encadrant. Vous prévoyez, ce qui est logique, une action en répétition d’indu ...

En région, on reçoit le bilan d’activité des agences régionales de santé, mais le budget y est présenté sans aucun détail. Nous souhaiterions que les ARS informent le ministère des investissements publics qui se font pour répondre aux besoins de santé dans les territoires, et que ces informations soient accessibles aux députés et aux sénateurs...

Cet amendement vise à corriger une incohérence de facturation. Actuellement, la pratique de l’activité libérale à l’hôpital public conduit à une double facturation à la sécurité sociale pour les honoraires des médecins. Le praticien facture, ce qui est logique, ses honoraires libéraux et l’hôpital facture un groupe homogène de soins – GHS – qui...

Le processus de convergence tarifaire, comme l’a démontré la CNAMTS – Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – dans plusieurs de ses rapports, répond à une exigence d’équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l’assurance maladie des moyens différents à pathologies comparables. M. Vercamer l’a é...

En dépit des concertations entre la direction générale de l’offre de soins – DGOS – et les fédérations sur la mise en oeuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête nationale des coûts, cet article ne prévoit qu’un système de sanctions totalement inapproprié.

Je défendrai par la même occasion l’amendement no 186. L’article 52 prévoit la réduction des taux de cotisation des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés, en particulier dans le secteur 1. Ils peuvent à ce titre bénéficier de compensations de leurs cotisations sociales par la CNAMTS, ce qui n’est pas le cas pour le secteur 2. C...

Je voudrais prendre un peu de temps sur cet amendement car je n’ai pas pu, madame la ministre, intervenir et vous faire part de mes observations sur l’article 39, qui occupe dans le projet de loi un nombre de pages incroyable – avec l’étude d’impact, on doit approcher les quatre-vingt pages, l’article lui-même comportant seize pages.

Vous avez probablement rappelé que les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de la Cour des comptes avaient mis en évidence le caractère catastrophique des coûts de gestion des mutuelles. À la suite de la publication de ces rapports, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité s...