Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Discussion générale)

Dans les couloirs de la Cour des comptes, on considère qu’il est urgent de s’attaquer au déficit de l’assurance maladie.

Ces économies se trouvent dans les hôpitaux surtout, à hauteur de cinq milliards d’euros, car la médecine de ville, poursuit M. Migaud, confirme qu’elle a été responsable, respectant son objectif de dépenses les années passées. En 2011, madame la ministre, quand vous étiez dans l’opposition, vous ne cessiez ici même de reprocher à la majorité ...

Vous plaidiez alors pour des réformes de structure et étiez « prête à assumer vos responsabilités ». Or, qu’avons-nous aujourd’hui ? Un PLFSS qui est la copie conforme du précédent. Il n’y a aucune nouveauté par rapport à 2013 : ce texte est complètement atone, dénué de tout ingrédient constructif. C’est votre deuxième projet législatif destiné...

Résultat : aucun enthousiasme, échec complet sur toute la ligne. Et un déficit prévu à près de 13 milliards d’euros, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. Les Français sont tristes. L’inquiétude les ronge. L’avenir leur fait peur.

Vous frappez fort, avec un chômage en hausse, une activité en baisse, des impôts et des taxes multipliés.

Et vous construisez ce PLFSS pour 2014 sur des économies en trompe l’oeil. Les 3,5 milliards d’économies réelles reposent essentiellement, pour 800 millions d’euros, sur le décalage d’avril à octobre de la revalorisation des pensions de retraite, pénalisant d’autant le pouvoir d’achat des retraités moyens. Ils apprécieront !

Ils se trouvent également dans la modulation de la PAJE en fonction des revenus, pour 100 millions d’euros, qui touche directement aux familles. Elles apprécieront !

Mais le coup de rabot sur les frais de gestion de la Sécurité sociale n’est que bien timide : environ 400 millions d’euros. Vous pouviez mieux faire ! Alors, et c’est inquiétant, vous inventez de nouveaux impôts pour les ménages, surtout les plus modestes…

…avec la taxation à 15,5 % des PEL, des CEL et des PEA ainsi que des contrats d’assurance vie qu’ils avaient privilégiés pour améliorer leur avenir personnel, mais aussi celui de leur famille et de leurs enfants.

Vous baissez le quotient familial et fiscalisez les contrats collectifs de santé, au risque de les voir se réduire comme peau de chagrin.

Vous créez une nouvelle cotisation déplafonnée et donc augmentée du régime social des indépendants. Et quelle erreur de porter la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de 9 à 14 % pour les contrats non responsables ! Bien entendu, cela augmentera ipso facto les cotisations de ces contrats. Le président de la Mutualité lui-même est stupéfai...

Vous serez sans doute encore dans votre tort lorsque nous lui soumettrons ce PLFSS. Madame la ministre, vous affectez pour la deuxième année la CASA au FSV…

… alors que vous aviez promis que c’était une exception pour 2013 et qu’enfin, en 2014, la CASA financerait la future loi sur l’autonomie.

Certains de vos collègues au parti socialiste, ils sont présents du reste, s’insurgent, comme nombre d’associations de personnes âgées et dépendantes et comme l’UMP, contre ce détournement. Par conséquent, nous demandons que la CASA abonde dès cette année la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. De nombreux articles de ce projet de ...

D’autres articles mettent à mal la tarification à l’activité, la T2A dont parlait M. Touraine, pourtant parfaitement déployée depuis 1995 dans tous les pays européens. Vous allez à contresens de l’histoire et les finances de la Sécurité sociale en subiront les conséquences. Abandon des réformes structurelles engagées par la majorité précédente...

Mais, au mépris des préconisations de la Cour des comptes, vous fermez les yeux sur une réforme pourtant nécessaire, indispensable : celle des hôpitaux publics et de la carte hospitalière. Nous aurions pourtant pu croire que la médecine de ville avait votre soutien, puisque vous prônez certaines mesures avec le plan de stratégie nationale de s...

Tout d’abord, vous voulez remettre en cause, à marche forcée, la convention médicale négociée jusqu’en 2015, à l’aide d’un règlement arbitral si besoin. Là encore, les syndicats médicaux jugeront. Puis vous oubliez que ces centres publics de santé, ex « dispensaires » du XIXe siècle, accusent un important déficit, comme l’a montré un récent rap...

Se faire les apôtres du salariat médical, en ressuscitant les officiers de santé, est peut-être le choix des socialistes. Ce n’est pas le nôtre, étant donné ce qui existe dans ce domaine chez certains de nos voisins européens.

Enfin, près de la moitié de votre plan d’économies, soit un bon milliard d’euros, impacte l’industrie pharmaceutique. Vous vous acharnez ainsi sur un secteur exportateur, créateur de milliers d’emplois non délocalisables et qui, surtout, avait signé un pacte de confiance en juillet dernier lors du Conseil stratégique des industries de santé. Il...

Quel mauvais message vous adressez à ce secteur industriel, pourtant véritable fleuron de l’économie française ! Pour conclure, madame la ministre, le rapport Gallois rappelle l’urgence de la concertation sur le financement de la protection sociale. Vous avez perdu deux années, alors que Pascal Lamy lui-même déclarait : « La France a un potent...