Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article)

L’article 28 porte sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, qui peuvent être autorisés après l’avis et l’examen de la Haute autorité de santé. En cas de besoin, un collège de financeurs est mis en place. Comment est composé ce collège de financeurs qui émettrait un avis sur le modèle médico-économique ? Telle est la que...

Nous proposons de supprimer l’article parce que le collège des financeurs qui doit émettre un avis devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération. Il nous semblerait logique que, dans ce collège des financeurs, il puisse y avoir une concertation avec les professionnels de santé concernés. Nous demandons la suppressi...