Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

Monsieur le président, je voudrais faire plusieurs observations. Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que ce n’est pas de la politique mais que ce sont des problèmes constitutionnels et juridiques. Non, c’est politique. C’est vous qui avez institué dans le PLFSS, lors de la première lecture, la taxation des PEL, des CEL, des PEA, et ...

… sans modifier celle de l’assurance vie. Vous avez refusé cet amendement. Deuxième observation. Monsieur Bapt, la situation est totalement ubuesque : alors que vous étiez en corner, vous avez posé dix amendements sur la table de la commission, la semaine dernière. Nous ne les avons pas étudiés, nous n’en avons pas débattu.

Ce n’est pas cela, le débat démocratique. En commission, nous aurions dû avoir en amont les dix amendements du Gouvernement. Nous sommes donc partis, et nous les retrouvons aujourd’hui en séance où le ministre nous impose une dizaine d’amendements. Ces amendements, quand les avons-nous vus, monsieur le rapporteur ? Quand la commission s’est ré...

C’est l’opposition qui vous a demandé de revenir sur ces taxations et de supprimer tout ce qui touchait le patrimoine des Français modestes et moyens.

Monsieur le président, je voudrais quand même ajouter que c’est une contestation très forte et redire à M. Bapt que je regrette qu’il ait perdu la mémoire. Nous ne faisons que demander des suppressions d’articles, selon lui. Je voudrais lui rappeler que par le passé, quand il était dans l’opposition, il n’arrêtait pas de demander des suppressio...

…à chaque projet de loi présenté par le gouvernement de l’époque. Il faut avoir un peu de mémoire et se rappeler que chacun travaille comme il l’entend.

Pour conclure, je dirai qu’il faut impérativement remettre les choses à l’endroit. Et c’est l’opposition qui vous a poussé à modifier cette taxation.

Je dirai simplement un mot à l’attention de M. Bapt. Je ne vous comprends pas ! Soyons sérieux : Mme la présidente de la commission nous a donné mercredi dernier, en commission, les dix amendements du Gouvernement – ce qui était très correct de sa part. Si ces amendements avaient effectivement été déposés en votre nom, monsieur le rapporteur, n...

Vous pouvez relire le compte rendu de la commission : vous n’étiez pas au courant de ces dix amendements.

C’est pour cela que vous nous avez renvoyé à l’examen des amendements du Gouvernement, qui a eu lieu aujourd’hui. Il faut dire la vérité ! Ces amendements auraient dû être étudiés : ils ne l’ont pas été.

Vous devriez continuer et lire la suite de mon intervention, lorsque je dis des amendements du Gouvernements qu’ils tombent du ciel !

Il nous a un peu noyés en tenant de rappeler à la fois le passé et le présent immédiat. Monsieur le ministre, vous allez chercher 600 millions, quand la protection sociale représente des centaines de milliards d’euros. C’est une très mauvaise image que l’on va donner aux petits épargnant que nous sommes tous et que les Français sont majoritair...