Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cet après-midi la nouvelle lecture du PLFSS. De coup de théâtre en coup de théâtre, vous subissez le rejet du texte sur les retraites par...

Pour le projet de loi sur les retraites, vous avez décidé de recourir au vote bloqué demain. Pour ceux qui, en campagne présidentielle, parlaient de démocratie et de justice, il y aurait beaucoup à dire. Pour le PLFSS, votre majorité de gauche a explosé en vol et votre projet de loi aussi. Comme l’année dernière, c’est le texte adopté en premi...

Depuis quelques jours, on a appris la nouvelle dégradation de la note de la France par l’une des agences de notation. Comment ne pas en déduire que l’effort de redressement de nos finances sociales n’a pas été à la hauteur des promesses ?

Le premier président de la Cour des comptes rappelle que la spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse car l’encours global atteindra, après 2013 et 2014, les 200 milliards d’euros.

Il dit aussi que le déficit des comptes sociaux constitue une anomalie particulière qui perdure en France alors que nos voisins européens, eux, ont résorbé le leur. Dans la zone euro, seules la Grèce et l’Espagne ont un déficit supérieur de leurs administrations sociales. Ce PLFSS est assez creux, pauvre de mesures structurelles, mais riche en...

Augmenter les recettes par des taxations diverses ne fait pas une politique, et les Français attendent autre chose. Ils sont surtout surpris par un certain amateurisme. Souvenez-vous du rétropédalage incroyable du Gouvernement le week-end précédant le vote solennel en première lecture. Après avoir défendu, contre vents et marées, et contre son ...

Le rapporteur lui-même n’avait pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse la mesure qu’il défendait quelques heures plus tôt ici même dans l’hémicycle !

Sans oublier, quelques jours auparavant, le recul sur l’excédent brut d’exploitation, face aux inquiétudes du monde de l’entreprise. C’est donc, madame la ministre, et je le répète, que le PLFSS que les députés de la majorité ont dû adopter était insincère. Il était en effet trop tard pour faire adopter un amendement de correction de l’article ...

Pour comble, les membres de la commission des affaires sociales ont trouvé sur leurs tables une liasse de dix amendements du Gouvernement, mais sans en débattre, puisqu’ils n’ont été examinés que cet après-midi, dans la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88. C’est peu dire que cela est plus que critiquable et parfaitement i...

Pourquoi toucher aussi au quotient familial, moduler la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que la politique de la famille est un symbole fort de notre pays ?

Pourquoi reporter de six mois la revalorisation des pensions de retraites, créant ainsi un trou dans leur pouvoir d’achat ? Vous êtes pris à votre piège, puisque vous allez demander un vote bloqué pour les retraites, ce qui montre finalement le peu d’intérêt que vous portez aux petits et moyens retraités de notre pays.

Venons-en un instant au sujet des complémentaires santé, véritable épine dans le pied du Gouvernement. En première lecture, le Gouvernement dépose dernière minute un amendement qui revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier concernant les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux...

À notre sens, cela équivaut bien à une clause de désignation déguisée. Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi, jugera. Vous vous prenez, mes chers collègues de la majorité, les pieds dans le tapis. Madame la ministre, après votre rencontre avec le président de la Mutualité française, celui-ci ne déclarait-il pas à la presse : « Le fait d’a...

Et il poursuivait : « Les clauses de désignation sont sources de conflits d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Globalement, ce dispositif que vous maintenez va dans le mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accè...

…les pôles de santé, les maisons médicales de garde, la coordination, la télémédecine. Même le syndicat des généralistes parle ce week-end d’un « sentiment de répétition ». Quant au secteur du médicament, autre cible habituelle, il subit un choc d’1 milliard d’euros de réductions. Et ce qui me gêne, c’est moins cette somme que le fait que vous...

Ce deuxième PLFSS de la législature, comme le premier, ne répond pas dans sa construction budgétaire au principe de sincérité, qui est pourtant le fondement principal des lois de finances et des lois de financement. Il ne propose pas d’autre réforme que le « toujours plus de taxes et d’impôts ». Il est, en outre, anticonstitutionnel dans certai...