Modification du code des juridictions financières

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance, qui co...