Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 18)

La réforme des ZRR proposée par le projet de loi introduit une nouveauté, une entrée intercommunale, qui a des conséquences importantes sur le zonage. Cette solution a l’avantage de créer une logique de développement économique sur un territoire de projets. La réforme aboutit toutefois, de manière contradictoire, à exclure du zonage des commun...

Votre réforme, qui envisage les ZRR sous un angle purement financier, et non en termes d’aménagement du territoire, fera sortir les petites communes rurales des EPCI.

Le motif avancé dans l’exposé sommaire de votre amendement vaut pour les entreprises, mais pas pour les communes. Il est fondamental de prévoir une sortie progressive du dispositif pour les communes qui ne répondront pas aux nouveaux critères de classement, afin de mieux accompagner leur sortie. Ces communes pourraient par exemple bénéficier d’...