Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est su...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locati...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'imm...

Après la référence : « L. 302‑9‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d'au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les loge...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la s...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 10 impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de pl...

À l'alinéa 3, après le mot : « propre » », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soum...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc pri...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...