Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
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Le mandat sanitaire relève de la directive 64432CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s'impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État. S'agissant des missions réalisées pour le compte de l'État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d'exiger que les ...
Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu'il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travail...
L'Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L'objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l'Ordre des ...
