Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, i...