Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, en l’absence de notre président qui nous rejoindra tout à l’heure, il me semble pertinent de rappeler à l’orée du débat ses propos tenus en commission lors de l’examen du texte. Le président Urvoas a tout d’abord rappelé que le sujet est d’une grande impor...

Le président Urvoas a ensuite rappelé que six dispositions législatives ont modifié les règles de prescription depuis 1989. La jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, n’a cessé de revisiter ces sujets au point de laisser planer un aléa, en raison des nécessités des décisions qu’elle a à prendre, sur la compréhension de la r...

J’ai rappelé en début de séance la position que souhaitait suggérer le président Urvoas,…

…laquelle consiste à entamer aussi vite que possible les travaux de la mission susceptible de revisiter l’intégralité des enjeux de la prescription.

La proposition qu’il a formulée me paraît intégrer du même coup les problématiques que soulève Mme la rapporteure dans son texte. La démarche que suggère le président Urvoas, chers collègues, est d’une pertinence que notre assemblée ne saurait ignorer.

Je rappelle qu’en juillet 2012, le premier texte examiné au cours de la législature était celui par lequel nous avons été contraints à revoir dans l’urgence les dispositions relatives au harcèlement sexuel.

mais à rappeler simplement l’enjeu, car cela relève de la responsabilité du président de la commission des lois, dont je traduis ici la position ?

Il y a quelques années, nos collègues ont, dans cet hémicycle, réuni les éléments constitutifs du délit de harcèlement. Le texte a été adopté. Or, plusieurs années après, le texte a été annulé à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Quelle a été la conséquence la plus lourde de cette annulation ? Pour de nombreuses victimes...

Eh bien, en juillet dernier, nous avons – tous ensemble – accompli un travail remarquable, madame la garde des sceaux, pour remédier à cette situation.

Que nous sommes-nous dit alors ? Que nous devions prêter la plus grande attention à tous les éléments qui constituent la loi de procédure et de répression pénale, car nous nous heurtons constamment à l’obstacle des questions prioritaires de constitutionnalité. Je vous rappelle qu’entre la garde à vue et les dispositions de saisine et d’accompag...

Se pose un problème de hiérarchie, et c’est le sens de notre proposition que de le traiter au fond. Il faut en effet résoudre ce problème – y compris en allant dans le sens de ce qui est proposé ce matin – en tenant compte de l’ensemble du modèle de prescriptions que contient notre code, faute de quoi nous mettrons en danger les victimes que no...