Croissance activité et égalité des chances économiques

…pour connaître la réalité de l’exercice de ces professions. Contrairement à ce que tout le monde pense – et je l’ai cru moi aussi avant de travailler sur ce sujet –, la cartographie des activités et de l’implantation des huissiers fait apparaître qu’ils ne sont pas assez nombreux. Aucun département, en France, n’atteint le chiffre de dix huis...

Le travail remarquable réalisé par notre mission met en évidence le fait que l’implantation des huissiers est très réduite, leur présence au regard du nombre d’habitants, extrêmement faible…

…d’où la pertinence du dispositif législatif qui nous est proposé, qui consiste à modifier cette réalité, afin d’assurer une présence des huissiers sur l’ensemble du territoire, ce qui est particulièrement important compte tenu de l’étendue de leurs compétences et des domaines qu’ils ont à connaître – constats, délivrances d’acte et prisées, pu...

Le constat que je viens de faire ne peut que légitimer un travail d’analyse du territoire, en vue de faciliter d’autres implantations.

Je me félicite d’abord du débat que nous avons ici, peut-être parce que nous nous élevons à chaque fois qu’il est question de la Cour de cassation et du Conseil d’État. C’est peut-être parce que c’est trop élevé que, depuis 150 ans, personne n’a osé faire un tout petit pas dans ce domaine. Nous posons des questions avec parcimonie, nous prenon...

Très sincèrement, vous avez fait preuve d’un courage extraordinaire, sur un sujet qui paraissait inaccessible à un grand nombre d’entre nous, intellectuellement, professionnellement, dans toute l’histoire qui a été la nôtre. J’ai trouvé qu’il fallait accompagner cette démarche. Par le seul fait d’avoir engagé le débat, et quel que soit le sort ...

…et c’est cela qu’il faut faire. Il faut regarder les coûts, car le problème se pose, et il ne peut pas ne pas être considéré comme inacceptable.

Je ne critique pas les avocats au Conseil, parce que c’est la situation qu’ils ont trouvée, mais il y a un vrai problème et il faut l’aborder en examinant la façon dont fonctionne cette profession. Puisque l’on s’est intéressé à tout le monde, dont des gens aussi honorables que les huissiers ou les notaires, il n’y a pas de raison que nous ne n...

Nous avons auditionné les représentants de ces professions, aussi bien les commissaires-priseurs judiciaires que les opérateurs de vente volontaire, et un certain nombre de points ont été précisés. D’abord, je voudrais rappeler que la séparation entre les fonctions de commissaire-priseur judiciaire et d’opérateur de vente volontaire n’était pas...

Effectivement, et cela nous a été confirmé, lorsqu’un commissaire-priseur judiciaire procède à des ventes volontaires, il doit le faire dans le cadre d’une scission totale de ses activités, y compris en termes comptables. Mais, contrairement à ce que vous avez dit, Philippe Houillon, les huissiers de justice, qui procèdent aux prisées judiciair...

Seulement, ils sont obligés, par déontologie, de séparer leur gestion, et du coup, leurs indemnités de vente. De leur côté, les huissiers de justice peuvent procéder et à des prisées judiciaires et à des ventes volontaires. Vous êtes en train de créer une confusion, qui n’a pas lieu d’être.

Il y a la prisée judiciaire ; il y a la vente volontaire. Quand on est chargé de la prisée judiciaire, on répond à des obligations déontologiques, induites par le statut. On est en train de construire quelque chose de très artificiel…

Je veux prolonger la réflexion très pertinente de M. Tourret, en rappelant d’abord que le problème de la désertification, s’agissant des avocats, renvoie au nombre de juridictions sur un territoire donné. Deuxièmement, je tiens à attirer l’attention de tout le monde sur le fait que plus de la moitié des avocats travaillent dans des territoires...

Avec l’arrivée dans ce système des tribunaux de Nîmes, d’Alès, de Toulouse et de Libourne, le nombre d’avocats concernés devient assez important. Nous savons bien que la position des barreaux varie sur le sujet : certains veulent entrer dans le processus de multipostulation, tandis que d’autres s’y refusent. Je note qu’il existe des barreaux in...

L’article 13 bis nouveau comporte deux points distincts. Le premier évoque les conditions de l’établissement d’une carte des zones dans lesquelles il apparaît utile de renforcer la proximité et l’offre de services. Pour les trois professions concernées, cette carte fait l’objet d’une approche commune du garde des sceaux et du ministre de l’écon...

Lors du débat en commission spéciale, nous avons fait ajouter la référence au secret professionnel. Le dispositif, ainsi complété, visait à répondre aux questions posées par certains d’entre nous. La nature du secret professionnel et ses effets au regard de l’article 66 de la loi de 1971 devront être appréciés notamment par le bâtonnier. Je con...

Nous avons considéré que le problème était réglé par les précisions apportées par le texte, notamment par la référence au secret professionnel tel que prévu par la loi de 1971.

Le dispositif initial prévoyait une péréquation destinée à toutes les professions juridiques, que je rappelle : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Nous avons souhaité y ajouter une contribution au financement de l’aide j...

Le dernier rapport a été établi par les sénateurs en juillet, outre celui que j’ai moi-même présenté au titre de la mission gouvernementale. Intégrer toutes les professions, la commission Darrois l’avait déjà proposé. Depuis plusieurs années, tout le monde considère que les acteurs du droit ne peuvent être étrangers aux modalités selon lesquel...

Nous avons évoqué avec toutes les professions le fait que dès lors qu’elles concourent à ce financement, elles participent à la détermination des modalités de ce concours.