Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je me félicite du travail législatif qui a été accompli pour aboutir au texte que propose le groupe socialiste…
En effet, monsieur Laurent, le groupe socialiste et républicain. J’espère que ce texte recueillera l’assentiment de l’ensemble de nos collègues. S’il y a une leçon que nous pouvons souvent recevoir, c’est celle qui consiste à replacer l’idéal là où il ne saurait pas ne pas être lorsque l’on fait oeuvre de construction législative. Comme vous ...
Une seule observation, mon cher collègue : vous parlez de la mise en oeuvre de la responsabilité suite au dommage survenu et de sa réparation, mais ce que nous mettons en place est beaucoup plus important puisqu’on instaure un devoir de vigilance. C’est sur son non-respect ou la manifestation de défaillances dans sa mise en oeuvre que seront re...
Pour affiner les propos de notre collègue Le Dain, je précise qu’il y aura bien une mise en cause, puisque l’article 2 prévoit que le non-respect par l’entreprise des obligations définies à l’article 1er engage la responsabilité de son auteur. J’affirme donc que le dispositif prévu facilitera la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l’...
