Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Article 2)

Une seule observation, mon cher collègue : vous parlez de la mise en oeuvre de la responsabilité suite au dommage survenu et de sa réparation, mais ce que nous mettons en place est beaucoup plus important puisqu’on instaure un devoir de vigilance. C’est sur son non-respect ou la manifestation de défaillances dans sa mise en oeuvre que seront re...

Pour affiner les propos de notre collègue Le Dain, je précise qu’il y aura bien une mise en cause, puisque l’article 2 prévoit que le non-respect par l’entreprise des obligations définies à l’article 1er engage la responsabilité de son auteur. J’affirme donc que le dispositif prévu facilitera la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l’...