Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 2 bis a)

Je ne sais pas si l'on peut dire que tous les arguments sont bons pour écarter les amendements de la majorité, mais je souhaite rappeler un principe fondamental du droit. Nous n'allons tout de même pas créer ce soir la première incrimination à titre expérimental en matière pénale ! C'est exactement ce que vous êtes en train de nous proposer !

L'incrimination pénale ne peut pas entrer dans un dispositif expérimental. Ce que nous a indiqué notre rapporteure est frappé

au coin de la compétence juridique en matière de droit pénal et de procédure pénale. Mes chers collègues, imaginez-vous ce que pourrait être demain le fait de créer des incriminations pénales à titre temporaire, expérimental, pour voir ce que cela donne ? Que devient le principe de l'égalité de tous devant la sanction pénale et le fait pénal ?...