Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Madame la présidente, mesdames, messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter cette proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Cette proposition de loi, déposée le 23 octobre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, a été adoptée à l'unanimité le 23 novembre 2012, après engagement de la proc...