Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Nous avons déjà beaucoup discuté sur ce thème, cher collègue. Vous redoutez que l’irrecevabilité ne soit pas débattue par les parties mais nous avons encadré le dispositif d’un certain nombre d’items. Je rappelle que le thème de la conciliation a été abordée par la garde des sceaux précédente dans le grand projet de réforme d’il y a plus de tr...
Nous avons émis un avis défavorable, sans pour autant nier la pertinence de la question, déjà soulevée par notre collègue en commission. Le dispositif de la conciliation impose en effet le bénévolat, auquel ces hommes et ces femmes sont d’ailleurs très attachés. L’insuffisance de l’indemnisation est un fait avéré, que vous avez reconnu, monsieu...
Si nous adoptions cet amendement, nous n’aurions plus qu’à aller nous coucher car toute la réforme, pour ainsi dire, tomberait. Le principe de l’irrecevabilité est en effet d’encourager le recours à la conciliation préalable dans les conditions les plus larges. Je suis donc au regret de devoir émettre un avis défavorable, si l’amendement est m...
Cet amendement est presque de précision : il vise à insérer, à l’alinéa 1, après le mot : « instance », les mots : « par déclaration au greffe ». L’un de nos amendements adopté par la commission a supprimé une référence à l’article 843 du code de procédure civile, générant par là même une légère imprécision : la saisine des tribunaux d’instance...
