Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 4)

Nous avons émis un avis défavorable ; je demanderai donc à notre collègue de retirer son amendement. Je rappelle que l’article 4 ter prévoit une extension du cadre de l’expérimentation qui a déjà été mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 13 décembre 2011. Nous pensons qu’il faut s’en tenir à cette extension. Par ailleurs, en cas de démarche...

Nous sollicitons le retrait de ces amendements. Nous avons repris l’expression « médiation familiale », qui figure dans la loi de 2011 et qui correspond exactement au contenu actuel du dispositif.

…même si je comprends que vous souhaitiez élargir le champ du dispositif. Restons dans le cadre défini par l’expérimentation.

Cet amendement tend à simplifier le dispositif de conciliation et de médiation en matière administrative, en l’unifiant sous la seule dénomination de « médiation ». Dans ces conditions, il définit expressément la médiation dans le code de justice administrative, et fixe les délais de recours en cas d’initiation de la démarche.

Il s’agit de permettre une expérimentation sur une obligation de médiation administrative pour certains contentieux touchant à des sujets sociaux ou aux ressources humaines. Nous entendons, ce faisant, étudier les modalités d’application du dispositif de médiation dans sa dimension administrative. Si sa pertinence, sur laquelle on s’est interro...

Avis défavorable. Limiter à trois ans la dérogation au principe de conciliation préalable reviendrait à remettre en cause la raison même pour laquelle nous avons prévu cette dérogation : parce que nous n’acceptons pas la violence familiale. Afin de soutenir le combat que mènent un certain nombre de nos collègues, sur tous les bancs de cet hémic...

Le Gouvernement souhaite prolonger la phase expérimentale, mais en allant plus loin. Jean-Michel Clément et moi-même l’avons constaté : les premières expérimentations dans le domaine de la médiation préalable obligatoire en matière familiale ont été concluantes, mais elles sont insuffisantes pour être traduites dans des dispositions législativ...

Vous observerez que, dans ce domaine, la sensibilité des uns et des autres peut conduire à proposer des démarches bien différentes, voire contradictoires, même si les unes et les autres sont légitimes. Nous le voyons avec cet amendement, dont la logique est inverse de celui de Mme Capdevielle, que nous avons écarté tout à l’heure. Nous préféron...

Je retire cet amendement car je crains qu’il n’y ait un problème de coordination avec un autre amendement.

Nous acceptons la démarche du Gouvernement car nous comprenons bien qu’il faille prendre des précautions à l’égard de tous les acteurs, y compris ceux qui font très bien leur travail, car ces sujets sont nouveaux. Cela étant, nous souhaiterions que le décret intervienne dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, afin de me...