Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 7)

Sujet grave en 1974, sujet grave en 2004, sujet grave aujourd’hui encore. Les relations humaines, les relations de couple, les relations entre parents et enfants sont d’une complexité telle, je l’ai toujours dit, que la loi ne pourra jamais totalement y répondre.

C’est une réalité incontournable. Dès lors, quand il y a un conflit – et c’est bien ici la situation, même si ce n’est pas toujours le cas : l’article 17 ter envisage des situations où il n’y a pas de conflit –, le juge tentera d’approcher le plus possible cet équilibre qui ne figure pas dans la loi, mais qui correspond à ce que l’on doit exige...

Je sais, mon cher collègue, que vous le comprenez. Elle ne peut pas l’être. Dans une situation de conflit, le processus de construction de l’accord est important, avec tous ceux qui y contribuent : avocats, médiateurs, conciliateurs, juges. Mais lorsque l’on ne peut y aboutir, il faut établir des conditions qui préservent l’enfant, ce qui est ...

Aux instruments déjà construits s’ajoutera celui de l’article 17 ter, qui permettra de sortir de la procédure contentieuse les éléments qui n’ont pas besoin d’y être, et qui permettra ainsi au juge des affaires familiales de consacrer plus de temps aux situations qui le méritent. Nous l’avons tous observé : il est des cas complexes et des situ...

Tout en comprenant la question soulevée par nos collègues, nous pensons que la précision proposée est superfétatoire. En effet, l’article 1316-3 du code civil dispose déjà : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ». De plus, la copie d’un document sur support électronique a la même force proba...