Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 14)

Cet amendement, qui vise à créer une responsabilité pénale des parents d’enfants mineurs soumis à des obligations et interdictions imposées par le juge, pose un certain nombre de problèmes majeurs, il faut le dire. D’abord, il remet en cause le principe fondamental du droit pénal selon lequel nul ne peut être condamné pour un délit qu’il n’a p...

C’est un principe fondamental. Vous pouvez le remettre en cause mais permettez-moi de rappeler les fondamentaux. Il vaut mieux les défendre, d’ailleurs, car le jour où l’on ne défend plus bien ses fondamentaux, la machine peut largement vous dépasser. Au demeurant, des dispositifs existent déjà pour responsabiliser les parents. Ces derniers so...

Je rappelle également, même si cette mesure a fait l’objet de nombreux débats, que les allocations familiales peuvent être suspendues. Enfin, une jurisprudence relativement solide – d’aucuns ont eu l’occasion de le vérifier – autorise l’expulsion de familles dont les enfants perturbent au quotidien la vie d’un immeuble ou d’un quartier. La volo...

Le dispositif proposé aurait des effets assez étonnants. Il entraînerait une criminalisation d’une bonne partie des faits de trafic de stupéfiant, qui sont actuellement des délits, sans pour autant permettre de mieux lutter contre ce fléau. Il conduirait ensuite à sanctionner plus gravement des personnes majeures, même si le chef de file était ...

Pour l’heure, les sanctions éducatives figurant au casier judiciaire d’un mineur sont automatiquement effacées trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, le mineur n’a pas connu de nouveaux ennuis judiciaires. Par ailleurs, les sanctions pénales figurant au casier judiciaire d’un mineur sont effacées sur demande trois ans après ...