Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Après avoir entendu ces arguments et ceux qui nous ont déjà été présentés, j’émets un avis favorable.
En commission, nous avons prévu que la Cour de cassation puisse statuer au fond en matière civile. Cet amendement vise à établir la possibilité de cassation sans renvoi en matière civile.
