Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Merci, monsieur le président. Je vais répondre à notre collègue, sachant que les rapporteurs ont émis un avis défavorable à son amendement. Je le fais dans le cadre d’une réflexion de fond : je ne suis pas certain que l’on améliore la justice en confondant les missions de ceux qui la servent. Les notaires sont des officiers ministériels, comme...
Nous considérons qu’il appartient à chacun d’assumer les fonctions que la loi lui confère, dans l’intérêt bien compris du justiciable et du droit. C’est l’article 1007 du code civil qui prévoit que « tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire ». Ce notaire a obligation de dress...
