Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Le texte pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, dit « J21 », que nous avons voté à une très large majorité, comporte déjà des dispositions qui placent les hauts magistrats dans le cadre de l’obligation de déclaration patrimoniale sous le contrôle de la Haute Autorité. Je le rappelle pour souligner que la réflexion de la commission ...

Je ne présidais pas la commission au moment où cet article additionnel a été adopté, mais j’ai signalé au rapporteur mon étonnement. C’est pourquoi je partage la position du Gouvernement. L’article 40 ne prévoit que le signalement d’un crime ou d’un délit par une personne dépositaire de l’autorité publique au procureur de la République. C’est ...