Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 19)

Avis bien évidemment défavorable : il s’agit du coeur du dispositif. Il convient de souligner que, dans le domaine de l’action de groupe, la France n’a pas été révolutionnaire et qu’elle ne s’est guère précipitée : nous sommes plutôt les derniers de la classe. Il est impératif d’y remédier. L’action de groupe a été instituée, je le rappelle, ...