Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 20)

Il s’agit du dispositif « socle » de l’action de groupe. Il faut que, dans ce cadre, on ait une conception large des victimes, qui intègre à la fois les personnes physiques et les personnes morales. C’est pourquoi nous avons procédé ainsi. Avis défavorable, donc – si les amendements étaient maintenus.

Avis défavorable : l’adjectif « similaire » se suffit à lui-même. Il n’y a aucune nécessité à préciser que la procédure justifierait un traitement collectif.

Le problème que vous soulevez se pose, nous le reconnaissons, mais je maintiens l’avis de la commission, auquel je suis d’ailleurs tenu.