Questions au gouvernement
(Fichier des titres électroniques sécurisés)

Monsieur le ministre de l’intérieur, le 28 octobre dernier, un décret a été publié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Nous savons que cette création s’inscrit dans la démarche engagée depuis 2012 tendant à la simplification des formalités administra...