Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 1er)

Il est exact que cet amendement confirme la réalité actuelle. Mais il la fait entrer dans le code civil, ce qui n'est pas rien. Figurez-vous, chers collègues, que le principe selon lequel l'officier d'état civil agit pour tous les actes d'état civil sous l'autorité du procureur est un principe intangible. S'agissant du mariage en particulier,...

l'autorité exercée par le procureur de la République sur les officiers d'état civil, parce que la plupart de nos concitoyens ignorent ce principe. En inscrivant clairement ce dernier dans le code civil, on conforte la réalité selon laquelle le maire assume toutes ses responsabilités sous l'autorité du pouvoir judiciaire lorsqu'il est officier ...

Au-delà des problèmes du mariage car ce dispositif ne concerne pas uniquement le mariage , l'inscription de ce principe dans le code civil sera utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)