Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Avis défavorable : ces amendements ont été repoussés pour tous les motifs que nous avons exposés à plusieurs reprises.

Je souhaite faire un simple rappel, qui vaudra également probablement pour l'article 3 cela nous fera économiser du temps. Nous avions complété le texte en première lecture en faisant obligation au procureur général de transmettre le rapport pour le faire examiner par l'assemblée générale des magistrats. Nos collègues sénateurs ont repris c...

L'article 3 indique dans quelles conditions la politique pénale est mise en oeuvre au niveau des tribunaux de grande instance. Je voudrais rappeler que l'article 2 donne compétence au procureur général pour animer et coordonner l'action des procureurs

Laissez-moi finir : c'est parce que vous ne lisez pas le texte jusqu'au bout que vous me posez des questions ! Le procureur général anime et coordonne l'action des procureurs de la République, dans tous les domaines. Il procède à l'évaluation de leur application de la politique pénale. Cela veut dire que le procureur général regarde ce que fon...

L'essentiel, c'est l'application de la politique pénale sur ces territoires. Sur ce point, chers collègues, je vous rappelle que le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites. Si vous commencez à donner des réponses à des questions qui ne sont posées que pour alimenter le débat, des questions qui remettent en question c...

Il y a même des endroits où le parquet n'a pas les moyens d'agir, depuis des années !

Vous faites une confusion volontaire volontaire non pas dans l'intelligence que vous avez du texte, mais dans la volonté de prolonger nos débats. Ce dont nous parlons, ce ne sont pas des rapports que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur g...

Je suis désolé, cher collègue Denaja, mais l'avis de la commission est défavorable. Je précise à notre collègue Dhuicq qu'il est inexact de dire que toutes les lois s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs de nos collègues savent très bien qu'un certain nombre de dispositions ne s'appliquent pas de plein droit sur c...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la nuit dernière, notre Assemblée a examiné le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je n’ignore pas davantage que les magistrats du ministère public ne disposent pas des mêmes garanties statutaires que ceux du siège, l’in...

Ce texte vise, de manière générale, à renforcer l’autorité du CSM et plus largement à garantir l’indépendance de la justice, afin que les magistrats rendent leurs décisions en toute impartialité et que les citoyens aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. Cette réf...

Nous avons bien mesuré l’intention de cet amendement qui vise à aller le plus loin possible dans la suppression des instructions individuelles. Toutefois il me paraît important de respecter les traditions du code de procédure pénale. Quand une prescription y est inscrite, elle est impérative et est d’autant plus forte que si elle n’est pas, com...

Avis défavorable avec regret – à votre égard, monsieur Tourret, et non pas à l’égard de nos collègues de l’opposition, je le précise.

Je le dis avec le sourire, mon cher collègue. Il est vrai que l’article 30 dans sa rédaction nouvelle modifie l’alinéa 3 qui prévoyait des spécifications pour la dénonciation de faits. Je rappelle cependant que le garde des sceaux, à l’instar de toutes les personnes détentrices de l’autorité publique, est, aux termes de l’article 40 du code de...

Il ne s’agit pas d’instructions, monsieur Tourret. Lorsqu’une personne détentrice de l’autorité publique informe le procureur de la République d’une infraction, elle ne lui donne aucune injonction. Elle se contente de transmettre des informations dont le procureur fait l’usage qu’il veut, en fonction de sa compétence et de sa responsabilité, au...

Je souhaite donner un éclaircissement sur le dépôt de cet amendement. Lors du travail en commission, j’ai proposé, par cohérence avec le dispositif législatif que nous instaurons, mais également dans le souci de rapprocher les appréciations constitutionnelle et conventionnelle divergentes concernant notre parquet, que nous affirmions dans l’art...

Je termine, madame la présidente. Ce débat nous a beaucoup mobilisés et constitue l’un des deux points les plus importants de notre échange ce soir. Avec votre aimable autorisation, je souhaiterais donc pouvoir achever mon intervention. Rappeler le principe d’impartialité permet aussi de donner des instruments à toute personne concernée pour a...

Je vais me permettre de maintenir cet amendement, d’abord parce qu’il s’inscrit dans le sens de nos débats en commission, ensuite parce que nous sommes là face à une difficulté. Celle-ci tient au fait que le parquet, dans le corps unique des magistrats, est tenu au respect des principes d’indépendance et d’impartialité, tout en étant dans une s...

Avis défavorable, avec mes regrets à l’égard de notre collègue, car cet amendement ferait en réalité revenir le garde des sceaux dans la situation antérieure, que nous ne voulons justement plus conserver.

L’exercice de l’action publique appartient au ministère public, tandis que la politique pénale relève du Gouvernement et de la garde des sceaux. Ces deux aspects sont distincts, ce que nous écrivons dans le code de procédure pénale. La suggestion de notre collègue est tout à fait honorable – comme l’est notre collègue, d’ailleurs –, son object...

La commission est défavorable à cet amendement. Une fois de plus, monsieur Tourret, vous rappelez l’hypothèse d’une prise en charge des intérêts de l’État par le ministère d’un avocat, hypothèse que des professeurs, des doctriniens et des avocats célèbres, dont vous-même, suggèrent pour remplacer le dispositif actuel de parquet assumé par des ...