Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 3)

L'article 3 indique dans quelles conditions la politique pénale est mise en oeuvre au niveau des tribunaux de grande instance. Je voudrais rappeler que l'article 2 donne compétence au procureur général pour animer et coordonner l'action des procureurs

Laissez-moi finir : c'est parce que vous ne lisez pas le texte jusqu'au bout que vous me posez des questions ! Le procureur général anime et coordonne l'action des procureurs de la République, dans tous les domaines. Il procède à l'évaluation de leur application de la politique pénale. Cela veut dire que le procureur général regarde ce que fon...

L'essentiel, c'est l'application de la politique pénale sur ces territoires. Sur ce point, chers collègues, je vous rappelle que le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites. Si vous commencez à donner des réponses à des questions qui ne sont posées que pour alimenter le débat, des questions qui remettent en question c...

Il y a même des endroits où le parquet n'a pas les moyens d'agir, depuis des années !

Vous faites une confusion volontaire volontaire non pas dans l'intelligence que vous avez du texte, mais dans la volonté de prolonger nos débats. Ce dont nous parlons, ce ne sont pas des rapports que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur g...