Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 4)

Je suis désolé, cher collègue Denaja, mais l'avis de la commission est défavorable. Je précise à notre collègue Dhuicq qu'il est inexact de dire que toutes les lois s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs de nos collègues savent très bien qu'un certain nombre de dispositions ne s'appliquent pas de plein droit sur c...